MAI 2018

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Comptes à l'étranger : n'oubliez pas les obligations déclaratives

Les comptes à l’étranger doivent être déclarés chaque année.  A défaut, le contribuable s’expose à de lourdes sanctions.

Les personnes physiques, les associations ou les sociétés qui n’ont pas une forme commerciale (société de fait, SCM, SCP...) sont concernées par cette déclaration dès lors qu’elles sont domiciliées ou établies en France. Elles ont ainsi l’obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos auprès d’un établissement, public ou privé, qui reçoit en dépôt des titres, des valeurs mobilières ou des espèces. Cette obligation s’applique même s’il ne s’agit que de comptes de transit. Par ailleurs, l’administration¹ précise que si le déclarant a réalisé au moins une opération de débit ou de crédit dans l’année, le compte doit être considéré comme étant utilisé.


S’agissant des comptes de type « paypal », l’administration² considère qu’ils n’ont pas à être déclarés dès lors que :

  • le compte a pour objet de réaliser des transactions en ligne ; 
  • l’ouverture du compte est adossée à un autre compte ouvert en France ; 
  • et les encaissements liés à des ventes créditées sur ce compte n’excèdent pas 10 000 € par an.

Il n’y a, en principe, qu’un seul déclarant : le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’une procuration sauf lorsque la déclaration est déposée par les époux d’un même foyer fiscal. Il y aura donc deux déclarants lorsque :

  • les époux sont tous deux titulaires du compte ; 
  • l’un en est le titulaire, l’autre bénéficie d’une procuration ; 
  • ou les deux époux ont une procuration sur ce compte.

Le déclarant devra par ailleurs signaler dans sa déclaration lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un membre de son foyer fiscal ou d’une personne rattachée à son foyer fiscal ou encore en sa qualité de représentant légal (tuteur, mandataire…).


Cette déclaration accompagne la déclaration de résultats ou la déclaration de revenus (n° 2042) du déclarant. Chaque compte est déclaré au moyen de l’imprimé 3916 ou sur papier libre dès lors qu’il reprend toutes les rubriques de cette déclaration.


En cas d’inexactitude ou d’absence de déclaration, le contribuable s’expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré, sanction portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.


Le contribuable doit justifier auprès de l’administration fiscale de l’origine des fonds et risque une taxation des revenus qui figurent sur ces comptes, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 80 %.


Enfin, dans l’hypothèse où le contribuable se soustrait à ses obligations déclaratives, l’administration fiscale est autorisée à obtenir la communication des relevés de comptes non déclarés auprès des établissements financiers.


Emilie Giraud

Consultante en droit fiscal,
Infodoc-experts

 

1. BOI-CF-CPF-30-20 n° 120

2. BOI-CF-CPF-30-20 n° 85, doctrine qui assouplit la position de la CAA de Bordeaux qui le 31 mars 2015 avait jugé qu’un compte « Paypal » était un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration annuelle.

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