MAI 2018

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Le point sur la prise des congés payés

Chaque année, les employeurs doivent veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant la fin de la période de référence, sachant qu’il est impératif de prendre au moins 4 semaines de congés par an. La gestion des congés payés suscite tous les ans un nombre important de questions… Revue de détail sur les principales questions.

Quand et comment fixer les congés ?


La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, des dates différentes pouvant être prévues par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche. Pour les entreprises tenues de s'affilier à une caisse de congés payés (BTP, spectacles...), la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.


L’employeur doit :  informer les salariés de la période fixée pour prendre les congés au plus tard deux mois avant le début de la période de congés, soit avant fin février en principe ;  réunir les représentants du personnel (DP ou CSE selon le cas) pour recueillir leur avis sur les dates et l’ordre des départs en congés ;  informer les salariés sur leurs dates de congés au plus tard un mois avant le départ, un délai différent pouvant être fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ;  faire figurer sur le bulletin de paye les dates de départ en congés.


L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Combien de jours de congé faut-il prendre pendant la période légale ?


Pendant la période légale (1er mai au 31 octobre en principe), le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés de façon continue, et au maximum 24 jours ouvrables. La 5e semaine doit être prise hors période légale.


Peut-on fractionner les congés ?


Avec l’accord du salarié, le congé principal peut être fractionné. Dans ce cas, le congé principal pris sur la période de référence doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Les autres jours de congés seront pris en dehors de la période de référence, et ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement).

 

L’employeur peut-il imposer la fermeture  de l’entreprise ?


Dès lors que la décision de fermeture ne s'accompagne pas d'un fractionnement, autre que celui de la 5e semaine, la décision relève du seul pouvoir de l'employeur, sous réserve de la consultation préalable des représentants du personnel.

 

Dans quels cas les congés  peuvent-ils être reportés ?


Si le salarié est dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de la suspension de son contrat de travail liée à des raisons de santé (maladie, accident, maternité), l'employeur doit procéder au report des congés payés du salarié. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir d'autres cas de report. En dehors de ces hypothèses, l'employeur peut conclure de manière individuelle un accord pour reporter les congés. Il est conseillé de limiter le droit à report car il faut que les salariés prennent au moins quatre semaines de congés par an.

 

Faut-il solder tous ses congés chaque année ?


Les congés doivent être soldés avant la fin de la période de référence, soit en principe avant le 31 mai. En aucun cas, même par accord des parties, le solde des congés ne peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat. En conclusion, il faut attirer l’attention des employeurs sur les règles relatives à la prise des congés dont le non-respect peut entraîner une mise en cause de responsabilité.


Alice Fages

Directeur des études sociales du Conseil supérieur

 

 

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